Guide Pratique

Abattement successoral
Part de l’héritage exonérée de droits de succession.

Ab intestat
Succession se réglant sans testament.

Absence
Situation d’une personne dont on est sans nouvelle et donc on ignore si elle est encore en vie.

Acquêts
Biens mobiliers et immobiliers que les époux ont acquis pendant leur mariage.

Acte de notoriété, attestation dévolutive
Acte notarié qui indique les héritiers d’un défunt.

Actif successoral
Ensemble des biens rentrant dans une succession (hors assurance).

Action résolutoire
Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l’annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants.

Adjudicataire
Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.

Adjudication
Modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Apports en société
Transfert de propriété d’un bien ou d’une somme d’argent, en échange d’attribution de parts sociales ou d’actions.

Ascendants
Ce sont les parents. Ils peuvent être ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents) ou privilégiés (père et mère).

Astreinte
Destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation, elle consiste généralement dans le paiement d’une somme d’argent par jour de retard.

Attestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d’un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.

Authentique
Se dit d’un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Avantage matrimonial
Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu’il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Avenant
Acte juridique par lequel les parties signataires d’un contrat décident d’en modifier les clauses.

Bénéficiaire
Personne librement désignée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie pour percevoir en cas de décès de l’assuré, soit le capital acquis, soit une rente. Le bénéficiaire peut être son conjoint, ses enfants ou toute autre personne de son choix sans lien de parenté. L’acceptation par un bénéficiaire de sa désignation rend celle-ci irrévocable et empêche tout rachat, arbitrage ou avance sans son accord.

Biens communs
Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l’épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Biens propres
Dans le régime de la communauté, ce sont d’une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage, et d’autre part tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, legs, succession).

Biens personnels
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage, à titre gratuit ou onéreux.

Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Caution
Personne garantissant à l’une des parties (le créancier) à un contrat, l’exécution de l’obligation d’une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.

Chirographaire
Créance qui ne bénéficie d’aucune garantie. Ex : hypothèque.

Clause d’habitation bourgeoise
Clause du règlement de copropriété qui ne permet l’utilisation des locaux privatifs que pour l’habitation de leurs occupants. Les locaux peuvent être utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle libérale sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.

Codicille
Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.

Collatéraux
Membres d’une même famille descendant d’un ascendant commun. Ils peuvent être ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine) ou privilégiés (frère, sœur, et à défaut, neveu, nièce).

Communauté
Elle se compose des biens qui appartiennent aux deux époux et des dettes communes.

Compromis de vente
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d’une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Condition résolutoire
Évènement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.

Condition suspensive
Évènement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Conseil de famille
Ensemble des personnes (famille et proches) chargé d’autoriser certains actes importants accomplis au nom d’une personne protégée.

Conseil de famille
Ensemble des personnes (famille et proches) chargé d’autoriser certains actes importants accomplis au nom d’une personne protégée.

Conservation des hypothèques
Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de notaire dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement…)

Copie exécutoire ou grosse
Copie d’un acte authentique, ou d’un jugement, signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.

Créance
Droit qu’une personne détient contre une autre personne. Ce droit découle de la loi, d’un contrat ou d’un jugement.

Créancier
Personne ayant un « droit à créance » vis-à-vis d’une ou plusieurs personnes appelées ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d’argent…)

Dation en paiement
Modalité de règlement d’une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

Débiteur
Celui qui doit.

Déclaration de commande
Déclaration par laquelle une personne qui s’est portée acquéreur d’un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.

De cujus
Personne décédée.

Dédit
Faculté donnée à un cocontractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues. Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.

Démembrement de propriété
Dissociation de la pleine propriété entre l’usufruit, qui est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, et la nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien et de l’aliéner (vente, donation).

Destination de l’immeuble
Pour les immeubles relevant du statut de la copropriété, il s’agit de l’usage auquel est affecté un bien.

Dévolution successorale
Document établi par le notaire après le décès d’une personne, qui organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.

La dévolution peut être :
– « ab intestat » : application des règles de la dévolution légale à défaut, pour le défunt, d’avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.
et/ou
« Testamentaire » : répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible), en cas de décès, selon la volonté du défunt exprimée par testament.

Dire
Déclaration complétant le cahier des charges d’une vente aux enchères ou une promesse de vente.

Dol
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties au contrat en vue d’obtenir son consentement.

Donataire
Personne qui reçoit le bien, dans le cas d’une donation.

Donation
Acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui l’accepte »(article 894 du Code civil). La donation constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées ; par différence avec la succession qui s’ouvre uniquement en cas de décès.

Droit de mutation
Impôts à régler à l’occasion d’un transfert de propriété.

Droit de préemption
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire…) ou publiques (collectivités publiques, SAFER…) d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de vendre.

Droit d’usage et d’habitation
Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.

État hypothécaire
Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble : servitudes, commandement de saisie…

Exhérédation
En langage courant, on préfère utiliser le verbe « déshériter » à celui d’ »exhéréder. » Il est impossible en droit français de déshériter totalement ses héritiers réservataires (enfants, conjoint).

Expropriation
Acquisition forcée par l’administration pour motif d’utilité publique et moyennant indemnisation.

Folle enchère
Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.

Force probante
Se dit de l’acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux.

Généalogiste
Professionnel chargé d’établir la liste des membres d’une famille. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.

Grosse
La copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.
C’est cette copie exécutoire qui est transmise le cas échéant à un huissier de justice afin qu’il accomplisse les actes d’exécution forcée requis (notamment les saisies).

Héritier réservataire
Héritier ne pouvant être déshériter en deçà d’une fraction des biens du défunt déterminée par la loi et correspondant à la réserve.

Hypothèque
Garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l’immeuble en quelques mains qu’il soit (droit de suite) et d’être payé sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

Immeuble
A la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue trois catégories : les immeubles par nature (terrain…), les immeubles par destination (voltes, serres, cheminées…) et les immeubles par objet auquel il s’applique (usufruit, hypothèque…).

Incapables
Personnes privées de certains droits ou inaptes à les exercer seules.

Indemnité d’immobilisation
Somme d’argent déterminée au contrat, qui a pour objet d’indemniser le promettant (vendeur) pour l’immobiliser de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur.

Indivisaire
Personne qui possède un bien en indivision.

Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits sur un même bien.

Jouissance
Droit d’user d’un bien

Légataire
Personne qui hérite par testament.

Legs
Bien attribué par testament.

Libéralité
Donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et legs lorsqu’il est fait à cause de mort.

Licitation
Signifie « vente aux enchères » relatif à un bien appartenant à plusieurs propriétaires ou ayant droit. Cette vente concerne plus spécifiquement des biens immobiliers et se fait généralement par adjudication. On parle de vendre un bien indivis par licitation.

Ligne
Ensemble de personnes descendant d’un auteur commun. On distingue : la ligne directe (tous les ascendants et descendants d’une personne), la ligne collatérale (tous les parents ayant un auteur commun), la ligne partenelle (tous les parents du côté du père) et la ligne maternelle (tous les parents du côté de la mère).

Mainlevée
Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d’un nantissement au registre du commerce, d’une hypothèque ou d’un privilège inscrit au bureau des hypothèques.

Mandat
Contrat par lequel une personne, le « mandant », charge une autre personne, « le mandataire », d’accomplir pour son compte des actes juridiques.

Mesures conservatoires
Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant notamment pour but de conserver un bien ou de garantir une créance.

Meuble
Tout bien qui n’est pas immeuble est meuble, soit par nature (bien corporel), soit en vertu de la loi (bien incorporel tels qu’un droit de créance, parts sociales…).

Minute
Original d’un jugement ou d’un acte notarié.

Mitoyenneté
État d’un mur ou autre (ex : clôture) servant de séparation entre deux propriétés contigües appartenant indivisément à deux voisins.

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.

Notaire en second
Notaire qui assiste l’une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire (notaire en premier).

Notification
Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d’huissier de justice, intervention d’un magistrat du ministère public ou d’un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.

Nue-propriété
Droit de disposer d’une chose mais non d’en jouir ou d’en user.

Nullité
Sanction de l’irrégularité d’un acte juridique.

Obligation
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier). Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent « d’obligation ».

Olographe
Document écrit de la main même du signataire. Ex : testament olographe. 83. Ordre public : Caractère de règles qui s’imposent avec une force particulière et auxquelles, en principe, il est interdit de déroger.

Personne morale
Groupement ayant la capacité juridique : société, association…

Pleine propriété
Réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. La pleine propriété est donc le droit de pouvoir user, jouir, vendre et percevoir les revenus d’un bien.

Préciput
Droit reconnu dans le contrat de mariage à un conjoint de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains biens dans la masse à partager.

Quotité disponible
Fraction du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle peut être attribuée soit à un héritier pour conforter sa position, soit à un non héritier par donation ou par testament.

Rapport
Réintégration dans la masse à partager d’un bien qui avait été précédemment donné par le défunt à un héritier. Cette opération se fait en principe en valeur, parfois en nature.

Récompense
Somme due par la communauté conjugale à l’un des époux lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s’agir d’une somme due par l’époux à la communauté, lorsqu’il a déposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.

Réduction des libéralités
Action consistant pour un héritier réservataire à restituer, en valeur, à la succession la partie de la libéralité qui dépasse la quotité disponible.

Régime matrimonial
Ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut, par la loi.

Régime matrimonial
Ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut, par la loi.

Représentation
Principe qui permet aux descendants (enfants, petits-enfants, etc…) d’un héritier décédé avant le défunt de recueillir la succession à sa place.

Reprise
Opération de la liquidation de la communauté par laquelle chaque époux reprend, avant le partage des biens communs, ses biens propres, qui existent toujours en nature à cette date.

Réserve
Fraction du patrimoine obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires.

Saisine
Prise de possession des biens d’une personne décédée par ses héritiers.

Servitude
Charge pesant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble. Par exemple, la servitude de passage confère à une personne le droit de passer sur la propriété de son voisin. Les servitudes peuvent être légales ou conventionnelles.

Solidarité
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (débiteurs) permettant au créancier d’obtenir l’exécution ou la totalité de l’engagement par l’un ou l’autre des codébiteurs de son choix.

Sous seing-privé
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s’oppose à l’acte notarié reçu et signé par le notaire. En effet, l’acte notarié a une date certaine, force probante et est exécutoire par jugement.

Successible
Héritier.

Testament
ou « dispositions de dernières volontés » : Acte unilatéral et toujours révocable qui contient les dernières volontés du défunt.

Testament olographe
Le testament olographe est celui que le testateur écrit en entier de sa main. Il le date et le signe.

Testament authentique
Le testament authentique est un acte dressé par le notaire. Le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins. Le notaire prend la responsabilité de sa conservation, et fait connaître son existence au registre central des dispositions de dernières volontés.

Tiers
Personne morale ou physique étrangère aux conventions entre les parties.

Tontine
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété toute entière revient au dernier survivant.

Usufruit
Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver la substance (article 578 du Code civil). L’usufruit consiste donc pour l’usufruitier à user, utiliser une chose (par exemple, habiter un immeuble) ou d’en percevoir les revenus (par exemple des dividendes, des loyers…).

Viager
Droit dont on a la jouissance durant sa vie mais non transmissible. Ex : vente en viager.

Vices apparents
Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception d’un ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.

Vices cachés
Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.